Conclusions préliminaires d'une mission d'enquête du FIDH
Une mission d'enquête de la FIDH au Kazakhstan et au Kirghizistan a établi l'existence de graves violations des droits des travailleurs migrants et des réfugiés. La FIDH s'inquiète particulièrement de l'extrême vulnérabilité des demandeurs d'asile et des réfugiés dans les deux pays, en particulier les Ouïgours de Chine, les Ouzbeks et les Tchétchènes, et appelle les autorités à prendre des mesures immédiates pour assurer leur protection en conformité avec leurs obligations internationales.
La mission, composée d'Amandine Regamey, chargée de mission auprès du Bureau International de la FIDH, Sarah McKune, responsable juridique de l'organisation « Human Rights in China » et Katherine Booth, responsable du bureau 'droits des migrants' à la FIDH, a rencontré dans les deux pays des représentants des autorités, des organisations internationales, des organisations non gouvernementales ainsi que des travailleurs migrants et des réfugiés. Elle a bénéficié du
soutien du « Kazakhstan International Bureau for Human Rights and Rule of Law » et du « Kyrgyz Committee for Human Rights ».
Exploitation des travailleurs migrants
Puissance économique régionale grâce à ses réserves de gaz et de pétrole, le Kazakhstan attire des travailleurs migrants de toute la région, et en particulier des pays voisins, Ouzbékistan, Kirghizistan, Chine et Tadjikistan. La politique migratoire adoptée par le Kazakhstan restreint les possibilités d'emploi légal, ce qui rend les migrants d'autant plus vulnérables. Les effets de la crise économique mondiale ont été invoqués par les autorités pour réduire de moitié les quotas d'autorisations de travail, alors qu'une inquiétante politique de préférence nationale se dessine. Le système de quotas prévoit que les autorisations de travail sont délivrées aux employeurs plutôt qu'aux migrants, ce qui place ces derniers en situation de dépendance: lorsque leurs droits sont violés, ils ne peuvent changer d'emploi sans se trouver dans l'illégalité.
La mission de la FIDH a recueilli de nombreux témoignages sur les violations des droits des travailleurs migrants au Kazakhstan, en particulier ceux employés dans les secteurs agricoles et de construction. Les migrants sans statut légal et sans contrat sont particulièrement vulnérables à l'exploitation : journée de travail illimitée, pas de jours de repos, confiscation des documents d'identité, non-paiement des salaires, « revente » des travailleurs migrants d'un employeur à l'autre. Dans les deux pays, la corruption au sein de la police, des douanes ou des gardefrontières, fait peser une menace perpétuelle sur les migrants d'extorsion ou de déportation. De telles violations sont en général commises en toute impunité.
Sur la base des conclusions préliminaires de la mission, la FIDH recommande aux autorités du Kazakhstan de :
Amender le système des permis de travail afin que ceux-ci soient délivrés aux migrants euxmêmes, et non à leurs employeurs
Assurer des enquêtes efficaces, des poursuites et des sanctions contre les employeurs responsables de violations de droits des migrants
Assurer l'accès des migrants aux soins médicaux d'urgence
Assurer que les instructions appliquées par la police et l'administration locale intègrent les dispositions de la loi nationale et des conventions internationales signées et ratifiées par le Kazakhstan
Ratifier la Convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Adopter des mesures pour contrôler les intermédiaires recrutant les travailleurs migrants
Intensifier la formation des intervenants et les efforts déployés dans la lutte contre la corruption à tous les niveaux du système judiciaire, au sein de la police, des douanes et des gardes frontières
Violations graves des droits des réfugiés
La situation des demandeurs d'asile et des réfugiés est particulièrement préoccupante. Les autorités kazakhes refusent d'accorder le statut de réfugié aux demandeurs d'asile Ouzbeks, Ouïgours et Tchétchènes Ils justifient ces refus en invoquant la non-ingérence dans les affaires intérieures des pays voisins et le risque de l'adoption de mesures de rétorsion économiques.
Les demandeurs d'asile originaires d'Ouzbekistan, de Chine et de Russie peuvent demander la protection de l'agence du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), mais ce statut au Kazakhstan ne leur donne aucune protection ni aide économique, pas plus que le droit de travailler.
De plus, de nombreux cas d'extraditions de réfugiés ou de demandeurs d'asile vers l'Ouzbékistan, la Chine et la Russie sont établis – en violation du principe de non-refoulement qui impose une interdiction absolue de renvoyer une personne vers un pays où elle risque la torture. Bien que la mission n'ait pas documenté de telles extraditions au cours des derniers mois, la FIDH s'inquiète du risque d'extradition que courent toujours les réfugiés. En effet, un réfugié Ouzbek rencontré par
la mission à Almaty a failli être déporté début juin 2009.
Les autorités continuent d'invoquer leurs obligations au regard des accords régionaux de lutte contre le terrorisme ou de coopération judiciaire pour justifier les extraditions (Convention de Minsk sur l'entraide juridique ou Organisation de Coopération de Shanghai). D'après de nombreux rapports, les services de sécurité des pays d'origine des réfugiés agissent au Kazakhstan, souvent avec la permission des autorités, afin d'identifier et de poursuivre les réfugiés.
« Ces réfugiés qui fuient les persécutions dans leur propre pays sont dans une situation de vulnérabilité extrême, ils dépendent du bon vouloir des autorités qui peuvent les extrader ou les déporter à tout moment. Ils vivent dans la crainte constante d'être renvoyés chez eux où ils risquent la torture ou même la mort », a déclaré Souhayr Belhassen, la Présidente de la FIDH.
La FIDH recommande aux autorités du Kazakhstan de :
S'assurer que les dispositions de la future loi sur les réfugiés soit pleinement conforme au droit international, et en particulier : s'assurer que les demandes d'asile soient examinées par un corps indépendant ; annuler l'obligation pour les réfugiés de renouveler leur statut chaque année ; et supprimer l'article prévoyant le refus du statut de réfugié aux membres d'organisations religieuses interdites dans leur pays d'origine
Abolir la distinction entre l'asile politique et le statut de réfugié, distinction qui est contraire au droit international
Respecter en toutes circonstances le principe du non-refoulement et l'interdiction absolue de la torture, conformément à la Convention contre la torture de 1984, en refusant de déporter ou d'extrader des personnes vers des pays où elles risquent d'être exposée à la torture ou à la peine de mort
S'assurer que les réfugiés reconnus par le HCR aient accès aux services de santé et aient le droit de travailler, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951.
La FIDH est une organisation non gouvernementale de défense des droits humains, qui fédère 155 organisations dans plus de 100 pays. La FIDH a un statut consultatif auprès des Nations unies, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe et d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples.
Bureau de presse: +33.1.43.55.90.19 / 14.12
Paris, le 22 juillet 2009 – Communiqué de presse du FIDH
Articles
