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lundi 8 mars 2010

France - Kazakhstan : exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique

JORF n°0056 du 7 mars 2010 page 4669, texte n° 5

DECRET
Décret n° 2010-231 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)

NOR: MAEJ1003915D


Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE

Le Gouvernement de la République française et
Le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommés « les Parties »,
Animés du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre les Parties et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants,
Sont convenus ce qui suit :

Article 1er
Les ressortissants de la République du Kazakhstan auront accès, sans visa, aux départements français métropolitains ainsi qu'aux départements et régions d'outre-mer (DROM), aux collectivités d'outre-mer (COM) et à la Nouvelle-Calédonie, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée dans l'espace Schengen, ou dans une partie du territoire de la République française non comprise dans cet espace, sur présentation d'un passeport national diplomatique en cours de validité.

Article 2
Les ressortissants de la République française auront accès, sans visa, au territoire de la République du Kazakhstan pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique en cours de validité.

Article 3
Les ressortissants de chacune des Parties titulaires d'un passeport diplomatique sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2 du présent Accord.

Article 4
Les articles 1er et 2 du présent Accord s'appliquent sous réserve du respect des législations des Parties et des traités internationaux auxquels ils sont parties.

Article 5
Les Parties s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, en cours d'utilisation, nouveaux ou modifiés, et s'informent des conditions d'attribution et d'emploi de ces passeports. Toute modification relative à la présentation et aux conditions d'attribution ou d'emploi de ces passeports est portée à la connaissance de l'autre Partie, dans toute la mesure du possible soixante jours au moins avant sa mise en œuvre. Toute perte, vol ou annulation de passeport diplomatique est notifiée à l'autre Partie dans les meilleurs délais.

Article 6
Chacune des Parties peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord par la voie diplomatique, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours.
L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties, la suspension et la levée de cette mesure devant être notifiées par la voie diplomatique.
En cas de divergences portant sur la mise en œuvre de l'Accord, les deux Parties s'efforceront de les surmonter par la voie diplomatique.

Article 7
Le présent Accord peut, d'un commun accord entre les Parties, faire l'objet de modifications et de compléments sous la forme de protocoles distincts qui en font partie intégrante.

Article 8
Le présent Accord est conclu pour une durée indéfinie et prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception par voie diplomatique de la dernière des notifications écrites des Parties attestant l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Fait à Astana, le 6 octobre 2009, en deux originaux, chacun en langues française, kazakhe et russe, les trois textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :
Bernard Kouchner, Ministre des affaires étrangères et européennes
Pour le Gouvernement de la République du Kazakhstan :
Kanat Saudabayev, Secrétaire d'Etat, ministre des affaires étrangères


Fait à Paris, le 5 mars 2010.
Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2010.

L'UE et la région EOAC veulent des relations de recherche plus étroites

Dans le domaine de la recherche, le renforcement des relations entre l'UE et les pays d'Europe orientale et d'Asie centrale (EOAC) est un objectif important pour tous. C'est celui du projet EECAlink, qui a reçu 600 000 euros au titre du domaine thématique «Santé» du septième programme-cadre de l'UE (7e PC).
Lancé en juin 2009, le projet EECAlink («Promotion and facilitation of international cooperation with Eastern European and Central Asian countries») identifie les priorités communes de recherche et favorise la collaboration scientifique entre les décideurs politiques, les universités, l'enseignement et la recherche en général.
Le consortium EECAlink se compose de 17 partenaires originaires d'Arménie, de Biélorussie, de République tchèque, de Géorgie, de Hongrie, d'Italie, du Kazakhstan, de Moldavie, de Pologne, de Russie, d'Ukraine et d'Ouzbékistan.
Pendant 30 mois et jusqu'en novembre 2011, les partenaires du projet EECAlink favorisent et soutiennent la coopération internationale dans le domaine de la santé, en encourageant les chercheurs à participer aux appels du 7e PC, en étendant leur participation à ces appels ou en les aidant à se préparer à y répondre.
Les partenaires du projet cherchent également à identifier les intérêts de recherche commune entre l'UE et l'EOAC et à garantir leur communication aux décideurs politiques impliqués. Sous la direction du professeur Stanislav Stipek de la Première faculté de médecine de l'université Charles de Prague (en République tchèque), EECAlink cherche également à stimuler et faire progresser la coopération dans la recherche entre les universités et l'enseignement.
Le projet EECAlink s'est également fixé deux autres objectifs: renforcer et soutenir la capacité des universités et de l'enseignement à participer aux projets du 7e PC, et appuyer le 7e PC auprès des autres acteurs de la recherche comme les entreprises, en particulier les PME.
Le consortium de l'EECAlink déclare que les principaux produits livrables du projet comprennent le soutien au dépôt de propositions des nouveaux consortiums de recherche (assuré par des experts du 7e PC qui participent au projet, notamment la Hungarian Science and Technology Foundation et l'université de technologie de Cracovie en Pologne), et des activités de mobilisation pour faire participer les pays de l'EOAC au 7e PC. Les scientifiques des pays de l'EOAC peuvent également bénéficier d'une bourse de voyage de 200 euros afin de participer à des rencontres de partenariat dans le cadre d'actions complémentaires du 7e PC qui s'inscrivent dans la priorité «Santé».
Les partenaires d'EECAlink comptent organiser une conférence de clôture ainsi qu'une rencontre de partenariat qui rassemblera environ 100 participants. Cette conférence aura lieu à Bruxelles en septembre 2011. Elle est organisée par l'un des partenaires du consortium, le Czech Liaison Office for Research and Development (CZELO). Le projet prévoit également d'organiser 12 sessions nationales de deux jours sur le renforcement des capacités, dans tous les pays participants.
Les chercheurs indiquent également que des journées de renforcement des capacités seront organisées dans tous les États membres de l'UE et tous les pays du projet EOAC qui participent au projet. Jusqu'à huit sessions seront organisées dans les pays de l'EOAC, avec l'intervention d'un groupe d'experts constitué de cinq représentants nationaux et du représentant de la CE, pour étudier les lacunes et les redondances en matière de recherche dans le domaine de la santé. Ces discussions apporteront aux participants le soutien nécessaire pour identifier les thèmes potentiels de recherche commune, en vue d'une collaboration future dans le contexte du huitième programme-cadre (8e PC).

Pour de plus amples informations, consulter: Projet EECAlink : http://www.eecalink.eu/
Sur http://cordis.europa.eu le 8 mars 2010